civil proceeding - Français Anglais Dictionnaire
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civil proceeding

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Sens de "civil proceeding" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 2 résultat(s)

Anglais Français
State Law
civil proceeding instance civile
Governmental Terms
civil proceeding procédure civile

Sens de "civil proceeding" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

Anglais Français
State Law
civil suit or proceeding action ou instance civile
civil action or proceeding poursuite ou instance civile
civil suit or other proceeding at law affaire civile ou autre procédure judiciaire